La reforme de l’environnement des affaires a été insérée dans un programme d’ajustement structurel et des projets spécifiques. Les mesures portent sur le réaménagement des conditions fiscales des entreprises. La reforme de la fiscalité congolaise a été dominée surtout par l’application intégrale des reformes UDEAC (Union Douanière des Etats de l’Afrique Centrale) et du nouveau code d’investissement. Le Congo a ratifié le Traité de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) par la loi n° 17-97 du 28 Mai 1997 qui est un organe international créé à Port-Louis (Ile Maurice) le Dimanche 17 Octobre 1993 et qui regroupe actuellement 16 Etats, principalement d’Afrique francophone :
- le Bénin, –
- la Guinée Conakry,
- le Burkina Faso,
- la Guinée Bissau,
- le Cameroun
- la Guinée Equatoriale,
- le Centrafrique,
- le Mali,
- les Iles Comores
- le Niger,
- le Congo-Brazzavile,
- le Sénégal,
- la Côte-dIvoire,
- le Tchad,
- le Gabon,
- le Togo.
Son but est de favoriser l’institution d’une Communauté Economique en Afrique, promouvoir l’unité africaine pour développer l’activité économique et enfin, garantir la sécurité juridique et judiciaire au sein de cette communauté de l’Afrique subsaharienne.
Ce traité a pour effet de remplacer dans chacun des Etats Parties concernés, l’ensemble de la législation en vigueur relative aux procédures collectives ayant vocation de s’appliquer dans neuf (9) domaines principaux régis en Actes Uniformes qui sont des textes pris pour l’adoption des règles communes aux Etats Parties :
- Acte Uniforme portant sur le droit commercial général,
- Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique,
- Acte Uniforme portant organisation des sûretés,
- Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution,
- Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif,
- Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage,
- Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises,
- Acte Uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route,
- Acte Uniforme relatif au droit du travail. (Acte non encore adopté par le Conseil des Ministres des Etats Parties).