“Environnement Fiscal” – Raconte moi Le Congo

La reforme de l’environnement des affaires a été insérée dans un programme d’ajustement structurel et des projets spécifiques. Les mesures portent sur le réaménagement des conditions fiscales des entreprises. La reforme de la fiscalité congolaise a été dominée surtout par l’application intégrale des reformes UDEAC (Union Douanière des Etats de l’Afrique Centrale) et du nouveau code d’investissement. Le Congo a ratifié le Traité de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) par la loi n° 17-97 du 28 Mai 1997 qui est un organe international créé à Port-Louis (Ile Maurice) le Dimanche 17 Octobre 1993 et qui regroupe actuellement 16 Etats, principalement d’Afrique francophone :

le Bénin, –
la Guinée Conakry,
le Burkina Faso,
la Guinée Bissau,
le Cameroun
la Guinée Equatoriale,
le Centrafrique,
le Mali,
les Iles Comores
le Niger,
le Congo-Brazzavile,
le Sénégal,
la Côte-dIvoire,
le Tchad,
le Gabon,
le Togo.

Son but est de favoriser l’institution d’une Communauté Economique en Afrique, promouvoir l’unité africaine pour développer l’activité économique et enfin, garantir la sécurité juridique et judiciaire au sein de cette communauté de l’Afrique subsaharienne.
Ce traité a pour effet de remplacer dans chacun des Etats Parties concernés, l’ensemble de la législation en vigueur relative aux procédures collectives ayant vocation de s’appliquer dans neuf (9) domaines principaux régis en Actes Uniformes qui sont des textes pris pour l’adoption des règles communes aux Etats Parties :

Acte Uniforme portant sur le droit commercial général,
Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique,
Acte Uniforme portant organisation des sûretés,
Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution,
Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif,
Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage,
Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises,
Acte Uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route,
Acte Uniforme relatif au droit du travail. (Acte non encore adopté par le Conseil des Ministres des Etats Parties).

Le Congo pour permettre de développer et supporter les secteur Pétrolier qui occupe une place très
importante dans l’économie Congolaise et qui représente près de 80% de ressources totales de l’Etat
ha mis en place une série de reformes importantes pour améliorer la gestion du secteur. Une d’elle
est d’assouplir de quelque manière la pression sur les sociétés étrangères qui s’installent
temporairement au Congo.
Voici un bref aperçu des règles à suivre :

Agrément de la sous-traitance pétrolière
L’exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur pétrolier est assujetti à l’obtention d’un
agrément du Ministre chargé des hydrocarbures conformément à l’arrêté 1214 du 19 mars 2001 et
valable une année civile.
L’Administration a tendance à considérer comme exerçant une activité de sous-traitance, toute société
dont l’activité se limite au Congo à l’exécution d’un contrat avec une société pétrolière.

L’obtention de l’agrément est subordonnée au paiement de 1.5 Millions de F CFA.
Le dossier de demande d’agrément comporte la présentation des suivants documents :

un exemplaire des statuts de la société ;

un certificat d’inscription au registre de commerce du Congo ;
un certificat d’immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
un récépissé d’enregistrement au centre de formalités des entreprises ;
une attestation de police (responsabilité civile) délivrée par un établissement d’assurance
ayant son siège au Congo ;
une attestation de garantie de couverture sociale et médicale (noms et signatures des
médecins et ou des centres médicaux) ;
une attestation de la banque congolaise de domiciliation des revenus de l’activité avec le
numéro du compte des transactions ;
un certificat de moralité fiscale et de patente ;
une description des activités.

Autorisation Temporaire d’Exercer

En application des dispositions de la loi n° 025-94 du 23 août 1994 une autorisation d’exercice
temporaire d’activités commerciales est délivrée au vu d’un dossier comprenant les pièces suivantes:

un exemplaire du contrat signé avec la société congolaise ou avec la société étrangère installée au
Congo (le contrat doit être traduit en français),
un exemplaire des statuts de la société étrangère (en français),
un original ou une copie certifiée d’immatriculation au Registre du Commerce à l’étranger (en
français).

L’obtention de l’autorisation et sa prorogation est subordonnée au paiement de droits de 3 Millions de
FCFA pour la demande d’autorisation, et de 2 Millions de F CFA pour le renouvellement.
L’ATE est valable 6 mois et peut être renouvelée une fois pour la même durée. En pratique, les
renouvellements peuvent aller jusqu’à quatre. Toutefois, une circulaire conjointe des Ministres du
Commerce et des Hydrocarbures en date du 05 décembre 2001 vient limiter à une seule fois le
renouvellement.
Toutefois, dans la pratique, les services du Ministère du Commerce continuent a délivrer les
autorisations temporaires d’exercice sans tenir compte des dispositions.

L’obtention de l’autorisation temporaire dispense la société étrangère :

De s’immatriculer au Registre du Commerce,
De solliciter une carte de commerçant étranger.

Informations diverses

Déclaration d’existence

La société étrangère doit déposer une déclaration d’existence au moyen d’un formulaire commun
aux principales Administrations (Direction Générale des Impôts, des Douanes, du Trésor et des Mines
et à la Direction Régionale du Commerce).

Enregistrement des contrats

Les contrats conclus avec des sociétés pétrolières congolaises doivent être enregistrés avant leur
exécution ; cet enregistrement est gratuit. Cependant le non respect de cette obligation est
sanctionné d’une amende de 5 Millions de FCFA, pour chaque violation constatée. Les avenants
doivent également être enregistrés.

Impôt sur les sociétés

Les sociétés étrangères exerçant une activité au Congo dans des conditions d’intermittence et de
précarité sont soumises à un régime d’imposition forfaitaire des bénéfices prévus par les articles 126
ter et suivants du Code Général des Impôts Tome I.
L’assiette de l’Impôt sur les Sociétés est fixée forfaitairement à 22% de la rémunération brute
totale perçue, y compris les plus-values réalisées à l’occasion de cessions d’éléments d’actifs.
Aucune charge n’est déductible de la base d’imposition, à l’exclusion :

des sommes reçues à titre de mobilisation et démobilisation, dans la mesure où la mobilisation et la démobilisation aboutissent à un transfert de matériel et du personnel vers, puis hors de la République du Congo. Les montants doivent être raisonnables. Ils ne doivent pas aboutir à un transfert de rémunération ;
des remboursements de dépenses et fournitures accessoires dans la mesure où ils font l’objet de
factures séparées (ventilation entre le montant de la dépense ou du prix de la fourniture et les
frais de prise en charge et de manutention). Les sociétés pétrolières doivent faire figurer ces
sommes sur le relevé annuel remis à l’Administration Fiscale

Taux :
Le taux de l’impôt sur les Sociétés est fixé depuis le 1 er janvier 2003 à 35 % de l’assiette rappelée ci-
dessus, un taux effectif de 7,70 % du chiffre d’affaires.

Paiement :
Conformément à l’article 126 quater B/1, il existe deux régimes différents :

Les contacteurs pétroliers sont en principe soumis au paiement spontané de l’impôt

Ce régime est applicable aux sociétés disposant au Congo d’installations professionnelles
permanentes et/ou dont la durée d’exécution des travaux est supérieure à 3 mois :
Si ces conditions sont remplies, le contracter pétrolier devra effectuer spontanément le paiement
avant le 20 de chaque mois suivant celui de l’émission des factures adressées à la société pétrolière,
de l’impôt dû au titre du mois précédent.
La société devra déposer avant le vingt (20) de chaque mois une déclaration faisant apparaître les
montants et la nature des prestations facturées au cours du mois précédent au titre des activités
déployées au Congo.

Pour les sociétés ne disposant pas au Congo d’installations professionnelles permanentes et/ou dont la durée d’exécution des travaux pour une société pétrolière est inférieure à 3 mois :

L’impôt sur les sociétés est retenu à la source par les sociétés pétrolières clientes qui doivent procéder
à cette retenue sur le montant des prestations imposables qui leur seront facturés par leurs
contacteurs.
De plus, le contracter pétrolier devra mensuellement établir un état déclaratif des factures du mois
qu’il a émises à l’ordre des sociétés pétrolières.

Cessation des activités au départ du Congo
Au plus tard au jour de cessation d’activité et en tout état de cause avant le départ du matériel et (ou)
du personnel mobile, la société étrangère sera tenue de déposer une déclaration de liquidation faisant
apparaître le montant total des honoraires, le bénéfice éventuellement dégagé sur ces montants et de
payer, sans émission préalable de rôle, le solde de l’impôt.
Demande du numéro d’identification fiscale
Lors du dépôt de la déclaration d’existence à la DGI dans les 15 jours du début des opérations ou de
l’activité, une demande d’enregistrement en qualité de redevable de la TVA doit être faite. Les
entreprises étrangères bénéficiant d’une autorisation temporaire d’exercer au Congo (article 126
ter du Code Général des Impôts), sont désormais tenues d’obtenir un numéro d’identification fiscale
(NIF), moyennant le paiement d’un droit de 15 mille F CFA.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les modalités d’application de la TVA au secteur pétrolier sont fixées par le décret n° 2001-522 du 19
octobre 2001.
Aux termes de l’article 1 er dudit décret, les activités pétrolières réalisées au Congo entrent dans le
champ d’application de la TVA.
Toutefois, les précisions suivantes doivent être apportées:

Il ressort de l’article 4 du décret que les acquisitions de biens ou services par les sociétés pétrolières et leurs fournisseurs peuvent être facturées en franchise de TVA à condition que ces biens et services soient destinés à l’activité pétrolière. Toutefois, seuls sont autorisés à facturer en franchise de TVA, les fournisseurs qui sont répertoriés sur une liste communiquée trimestriellement à l’administration fiscale. Le soin d’établir cette liste de fournisseurs pouvant prétendre à une facturation en franchise de TVA incombe aux sociétés pétrolières.
L’article 6 prévoit que les biens et services destinés à l’usage domestique et/ou privatif de la société, du personnel et des tiers, sont soumis à la TVA. Une liste de biens et services concernés est ainsi fournie.
Le décret confirme la possibilité d’un remboursement d’un crédit de TVA aux sociétés pétrolières et leurs sous-traitants et fournisseurs répertoriés. Enfin, l’obligation de déposer une déclaration mensuelle du chiffre d’affaires demeure valable.

Contribution des patentes

La contribution des patentes est une taxe collectée au profit des collectivités locales. Elle est acquittée
dans les trois premiers mois de chaque année et est constituée d’un droit fixe et d’un droit variable qui
est fonction de certaines caractéristiques liées à la profession.
Il est perçu additionnelle ment à la contribution des patentes les centimes au profit du Fonds national
d’investissement, les centimes au profit de la chambre de commerce, les centimes communaux.
Par ailleurs, les contribuables assujettis à la contribution des patentes sont également soumis à la Taxe
sur la valeur locative des locaux professionnels.

Impôts sur les salaires
L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
Cas du personnel non-résident

Personnel résident de pays n’ayant pas signé de convention fiscale avec le Congo

Toute rémunération versée à un employé en contrepartie d’un travail effectué au Congo est soumise à
l’impôt sur le revenu, à l’exception des salariés introduits au Congo pour une durée n’excédant pas 14
jours par an.

Personnel de nationalité française ayant leur résidence fiscale hors du Congo

La convention fiscale du 27 novembre 1987 conclue entre la France et la République du Congo, a
énoncé en matière de traitements et salaires le principe de l’imposition dans l’Etat ou l’emploi salarié
est effectivement exercé.
Toutefois, il est prévu pour les emplois de courte durée, que les rémunérations qu’un résident d’un
Etat (par exemple la France) reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans un autre Etat (Congo) ne
sont imposables que dans le premier Etat (France) si les conditions suivantes sont remplies :
La durée de séjour dans l’autre Etat (Congo) ne doit pas être supérieure à 183 jours ;
L’employeur ne doit pas être résident de l’autre Etat (Congo) ;
La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que
l’employeur a dans l’autre Etat (Congo).

Cas du personnel résident
Le personnel résident est assujetti aux différents impôts et taxes assis sur les salaires.
Payement de l’IRPP
L’employeur (la société étrangère) devra retenir à la source l’impôt sur le revenu des personnes
physiques quel que soit le statut du personnel.

Pour le personnel non résident:

Il a été instauré un barème forfaitaire définissant les montants de salaires mensuels déterminés en
tenant compte :
De la nationalité des salariés ;
De la classification professionnelle de chaque salarié ;
De la durée du séjour au Congo pour le mois considéré.
Un abattement de 20 % est appliqué à ce salaire, pour déterminer le revenu imposable.
L’employeur devra prélever 20% de ce revenu imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

Pour le personnel résident

La base de calcul de l’impôt est déterminée en ajoutant aux rémunérations effectivement perçues, les
avantages en nature.
Il est déduit de ce montant les cotisations de retraite ainsi que l’abattement pour frais professionnel de
20% mentionné ci-dessus.
Le revenu ainsi déterminé est divisé en un certain nombre de parts en fonction de la situation familiale
du contribuable.
Un contribuable célibataire dispose d’une part ; si le contribuable est marié, lui-même et son
conjoint disposent chacun d’une part ; les enfants à charge comptent pour une demi-part chacun,
jusqu’à six parts et demi.
L’impôt prélevé (l’IRPP) devra être reversé à l’Administration fiscale dans les 20 premiers
jours de chaque mois au titre du travail effectué par ces personnes au Congo au cours du mois
précédent. Il en va de même pour la taxe forfaitaire et la taxe d’apprentissage. Si la société
étrangère rétribue moins de six travailleurs le paiement devra se faire dans les 20 premiers
jours de chaque trimestre au titre des salaires du trimestre précédent.
Taxe forfaitaire sur les salaires

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La taxe forfaitaire sur les salaires est due, sur les salaires de la totalité du personnel, qu’il soit de
nationalité étrangère ou de nationalité congolaise, qu’il travaille à terre ou en mer.
La Taxe Forfaitaire sur les Salaires est perçue au Taux de 5 %, majoré de 4 % sur la fraction de la
rémunération annuelle excédant 1.5 millions de F CFA par an et par travailleur, soit 125 mille F CFA
par mois et par travailleur.
La Taxe Forfaitaire sur les Salaires sera payée par la société dans les quinze premiers jours de chaque
mois au titre des salaires du mois précédent si la société rétribue au moins six travailleurs et dans les
quinze premiers jours de chaque trimestre au titre des salaires du trimestre précédent lorsque
l’employeur rémunère au plus cinq travailleurs.
En pratique, elle est payée le 20, mais il s’agit là d’une tolérance administrative.
La Taxe d’Apprentissage
La Taxe d’Apprentissage est assise sur le montant total des appointements, salaires et rétributions
quelconques, ainsi que les avantages en nature évalués selon le même barème administratif que celui
précité pour la Taxe sur les Salaires.
Le taux de la Taxe d’Apprentissage est de 1 %.
La taxe d’apprentissage est payable mensuellement avant le 20 du mois suivant celui au cours duquel
les salaires ont été payés.

3.7. Cotisations sociales

La société sera tenue d’acquitter les charges sociales pour l’ensemble de ses employés assujettis au
Code de Sécurité Sociale.
Aux termes de l’article 3 du Code de Sécurité Sociale sont assujettis au régime de la sécurité sociale
tous les travailleurs qui sont soumis au Code du Travail.

Pour les salariés ayant des contrats conclus à l’étranger et, conformément à l’article 29 du Code du Travail, le contrat doit s’exécuter au Congo pendant plus de trois mois consécutifs, à défaut, le contrat n’est pas soumis au Code du Travail, et par voie de conséquence le travailleur n’est pas soumis au Code de la Sécurité Sociale.
être occupé à titre principal sur le territoire congolais.

Toutefois, par une circulaire en date du 25 octobre 2002, le Directeur Général de la CNSS a précisé
que le temps de récupération des salariés rotatoires ne constitue pas une suspension du contrat de
travail et devrait par conséquent être pris en compte pour la détermination des trois mois
consécutifs assujettissant ou non, le rotatoire au Code du Travail et par conséquent à la CNSS.
La circulaire du 25 octobre 2002 serait applicable à partir au 1 er janvier 2003 au personnel non-
résident des sociétés travaillant au Congo sous le régime ATE dans les conditions suivantes :
Immatriculation obligatoire des employés auprès de la CNSS,
Franchise de 90 jours ; au-delà, assujettissement rétroactivement au 1 er jour,
Les salaires de références sont ceux de la grille des sous-traitants servant de base de calcul aux
impôts et taxes assis sur les salaires,
Les ressortissants français ne seraient pas assujettis à la CNSS en raison de la convention franco
congolaise.
Les cotisations sont assises sur les salaires bruts augmentés, le cas échéant, des avantages en nature
évalués selon les règles posées par le Code Général des Impôts Tome I. La société sera tenue de
précompter et reverser les cotisations sociales à la charge des employés (retraite).
Les cotisations sont payées mensuellement dans les quinze (15) premiers jours de chaque mois si
l’employeur occupe plus de vingt (20) salariés, et dans les quinze (15) premiers jours de chaque
trimestre civil dans le cas contraire (ce qui serait votre cas).
Toute société employant des travailleurs soumis au Code de Sécurité Sociale doit procéder à son
immatriculation auprès de la CNSS, en tant qu’employeur. La Caisse attribuera à la société un numéro
matricule qui devra être mentionné sur toutes les déclarations destinées à cet organisme.

L’embauche de personnel étranger
Une autorisation spécifique doit être obtenue pour le recrutement de personnel étranger (salariés
expatriés) ou pour l’exécution partielle du contrat de travail au Congo (rotataires par exemple).
Les règles applicables diffèrent selon la durée du contrat.
Il résulte de nombreux contrôles initiés par la Direction Régionale de l’Onemo que les autorisations
doivent être sollicitées avant le début d’exécution des contrats de travail.
Contrats de travail conclus à l’étranger dont la durée d’exécution en République du Congo est
inférieure ou égale à six mois.
Conformément à l’article 33 de la loi précitée, les employeurs ayant conclu des contrats de travail à
l’étranger avec des employés étrangers, dont l’exécution en République du Congo est inférieure ou
égale à six mois, doivent solliciter auprès du Directeur Général de l’ONEMO une autorisation
d’emploi temporaire de travailleurs étrangers pour le compte de leurs employés.
L’autorisation d’emploi temporaire de travailleur étranger est valable pour une durée maximum de
six mois et, bien que la loi prévoie expressément le contraire, l’Administration admet pour des
raisons pratiques, que cette autorisation puisse être renouvelée.
Cette autorisation est délivrée moyennant le paiement de droit d’un montant de 110.000 Fcfa et la
fourniture de documents permettant à l’Administration de se renseigner sur le poste et le salarié.
Contrats de travail conclus à l’étranger et dont la durée d’exécution en République du Congo est
supérieure à six mois.
Aux termes de l’article 25 et suivants de la loi précitée, les employeurs ayant conclu des contrats de
travail à l’étranger avec des employés expatriés, dont l’exécution en République du Congo est
supérieure à six mois (consécutifs), doivent solliciter auprès du Ministre du Travail une autorisation
d’emploi de travailleurs étrangers pour le compte de leurs employés.
Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans à compter de la date d’engagement de
l’employé. Elle est renouvelable.
La demande ou le renouvellement de l’autorisation d’emploi donne lieu au paiement au profit de
l’ONEMO d’un droit de cent dix mille F CFA et nécessite la rédaction d’un contrat de travail et la
fourniture de différents documents, comme : un casier judiciaire du pays d’origine datant de moins
de trois mois, un certificat médical datant de moins de trois mois, une attestation du précédent
employeur…).
Il est également délivré à l’employé expatrié une carte de travail valable une année. La délivrance
de la carte de travail ou son renouvellement donne lieu au paiement au profit de l’ONEMO d’un droit
de dix mille F CFA.
Enfin, dans la plupart des cas, l’autorisation d’emploi ne pouvant être délivrée à temps ou lorsque le
salarié a déjà commencé à travailler, il convient de solliciter une autorisation provisoire d’emploi
donnant lieu au paiement au profit de l’ONEMO d’un droit de cent vingt F CFA.