FORMALITES DE SEJOUR ET D’EMPLOI DES ETRANGERS EN REP DU CONGO

Pour pouvoir séjourner et exercer un emploi sur le territoire de la République du
Congo, tout étranger doit accomplir régulièrement un certain nombre de formalités
prévues notamment par le législateur dans :

La loi n° 23/96 du 6 juin 1996 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers (ci-après « la loi sur l’immigation ») ;
La loi n° 022/88 du 17 septembre 1988 portant modification de la loi n° 01/86 du 22 février 1986 remplaçant et complétant la loi n° 03/85 du 14 février 1985 portant création de l’Office National de l’Emploi et de la Main d’œuvre et du code du travail (ci-après « la loi ONEMO »).

Nous vous examinerons dans une première partie les formalités de séjour des
étrangers avant de présenter dans une seconde partie les formalités d’emploi.

FORMALITES DE SEJOUR DES ETRANGERS AU CONGO

Aux termes des dispositions de la loi sur l’immigration, est considéré comme
étranger, tout individu qui n’a pas la nationalité congolaise en vertu des dispositions
de la loi en vigueur, soit qu’il ait une nationalité étrangère, soit qu’il n’ait pas de
nationalité.

Pour séjourner au Congo, ces étrangers doivent remplir certaines formalités à savoir :

1.1 Satisfaire aux conditions d’entrée

Pour être autorisé à entrer sur le territoire de la République du Congo, l’étranger doit
se présenter aux frontières avec les pièces suivantes :

Un passeport en cours de validité ou tout document en tenant lieu ;
Un titre de transport aller et retour ou un récépissé de versement de cautionnement
en garantie de rapatriement ;
Un certificat d’hébergement signé par l’autorité municipale de la ville d’accueil après
avis du Ministre congolais de la Sécurité et de la Police ou une réservation d’hôtel
pour les visiteurs, ou un contrat de travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale,
pour les travailleurs ;
Un visa d’entrée dûment délivré par le service d’immigration ;
Un carnet de vaccination international.

1.2. Conditions de séjour

1.2.1. L’obligation de débiter une carte de séjour

Les modalités d’obtention de la carte de séjour ont été prévues par l’article 29 de la loi
sur l’immigration qui prévoit que pour obtenir la carte de séjour, l’étranger doit
fournir un dossier comprenant :

Un passeport en cours de validité ou une pièce en tenant lieu avec un visa
d’entrée si l’étranger est ressortissant d’un pays avec lequel la République du Congo n’as pas d’accord particuliers en matière d’immigration ;
Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) délivré par l’autorité judiciaire du lieu de naissance ;
Un carnet international de vaccination ;
Un récépissé de versement de la caution en garantie de rapatriement pour les ressortissants des pays autres que ceux de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et de la République Démocratique du Congo ;
Un contrat de travail signé par le Ministre du travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale de la République du Congo ;
Un certificat d’hébergement, si l’étranger vit un tiers ;
Quatre (4) photos d’identité de faces ;
Les timbres taxés suivant la catégorie de carte demandée.

Ce dossier doit être déposé auprès du service chargé de l’immigration et de l’émigration ou auprès des postes de polices nationales ou de gendarmerie antenne de l’immigration. La carte de résidence est renouvelable ; son renouvellement est aussi soumis à la production de ces pièces et à l’enquête de police ou de la gendarmerie. En pratique, l’apposition de visas de séjour sur les passeports a été par les autorités à la délivrance de cartes de séjour.

1.2.2. Les différentes catégories de cartes

La loi sur l’immigration distingue plusieurs catégories d’étrangers en fonction de la
durée et des motifs de leur séjour en République du Congo ; plusieurs catégories de
cartes peuvent ainsi être délivrées :

La carte de visiteur d’une validité n’excédant pas trois (3) mois, établie pour les
Visiteurs ;
La carte de résident temporaire d’une durée d’un (1) an, établie pour les résidents
Temporaires ;
La carte de résident ordinaire d’une durée de trois (3) mois ; établie pour les Immigrants ;
La carte de résident privilégié d’une durée de cinq (5) ans, établie aux étrangers Justifiant d’une résidence ininterrompue d’au moins dix (10) ans au Congo et âgés de moins de 35 ans lors de leur entrée au Congo.

Cet âge peut être majoré de trois (3) ans par enfant mineur accompagnant l’étranger,
de cinq (5) ans si l’étranger est marié à un conjoint de nationalité congolais ayant
conservé sa nationalité

1.2.3. L’obligation de payer une caution

Aux termes de l’article 34 de la loi sur l’immigration :
« Les étrangers âgés de seize ans et plus dont le rapatriement n’est pas garanti par le Gouvernement congolais ou un autre gouvernement son tenus de verser une caution en garantie de leur rapatriement ».
Le montant de cette caution est égal au prix du billet d’avion en classe économique depuis la République du Congo vers le pays d’origine du résident étranger. Ce montant est majoré de 25% pour les frais annexes.
La caution est versée, soit au trésor public, soit dans une banque, soit à une compagnie de transport ou auprès d’une représentation diplomatique congolaise à l’étranger ; ces frais doivent être reversés au Trésor Public congolais dans les vingt (20) jours.
Certaines personnes sont dispensées du paiement de la caution, il s’agit :

Des agents diplomatiques et consulaires ;
Des personnes chargées des missions officielles, à la condition de présenter une pièce justifiant de leur mission ;
Des ressortissants des pays membres de la Communauté Economique et
Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et de la République Démocratique du Congo .
Des personnels de l’assistance technique chargés à la demande du gouvernement
congolais d’une tâche culturelle ou de coopération.

Remarque :

En pratique, bien que le versement soit une obligation légale, l’administration ne
procède pas recouvrement de cette caution de garantie.

2. FORMALITES D’EMPLOI DES ETRANGERS EN REPUBLIQUE DU CONGO

Nous examinerons, successivement les conditions d’embauche et les conditions
d’emploi qui s’appliquent aux étrangers.

2.1. Conditions d’embauche des étrangers :
autorisation préalable d’embauche des salariés étrangers.

L’embauche des travailleurs étrangers, sur le territoire de la République du Congo est
soumise à l’autorisation préalable du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité
Sociale.
Les services de l’ONEMO qui ont reçu la demande procèdent à son instruction et
formulent un avis dans un délai de huit (8) jours sur le dossier qui leur a été confié.
Ils transmettent ensuite la demande auprès des services du Ministère du Travail, de
l’Emploi et de la Sécurité Sociale.
Deux hypothèses sont alors envisageables :

Si l’autorisation est accordée par le Ministre, le contrat est enregistré dans
les conditions indiquées précédemment, elle est accordée pour une durée de
deux (2) ans renouvelable ;
Si l’autorisation est refusée, notamment pour cause de congolisation des
postes, notification en est faite au demandeur.

2.2. Conditions d’emploi des étrangers

Les conditions d’emplois des travailleurs étrangers en République du Congo sont
prévues par les articles 26 à 35 de la loi ONEMO.
Deux (2) situations sont prévues :

les contrats de travail conclus à l’étranger dont la durée d’exécution en
République du Congo est inférieure ou légale à six (6) mois,
Les contrats de travail conclus à l’étranger et dont la durée d’exécution en
République du Congo est supérieure à six (6) mois.

2.2.1 Contrats conclus à l’étranger dont la durée d’exécution au Congo est inférieure ou légale à six (6) mois

Aux termes de l’article 33 de la loi ONEMO, les employeurs ayant conclu avec des expatriés des contrats de travail à l’étranger dont la durée d’exécution au Congo est inférieure ou égale à six (6) mois doivent demander, pour le compte de leurs employés, des autorisations d’emploi temporaire de travailleurs étrangers auprès du Directeur Général de l’Office National de l’Emploi et de la Main d’œuvre.
La demande d’autorisation d’emploi temporaire de travailleurs étrangers doit être accompagnée d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

Une demande d’autorisation d’emploi temporaire adressée au Directeur Général de l’ONEMO, sous couvert du Directeur Département de l’ONEMO ;
Une fiche d’analyse de poste ;
Une fiche de renseignement sur l’intéressé ;
Un reçu du paiement des droits de visa d’un montant de cent mille (100 000)
Francs CFA en espèces ou par chèque barré à l’ordre de l’ONEMO ;
Le paiement des droits de timbre de deux cent (200) Francs CFA.

L’autorisation d’emploi temporaire ainsi obtenue est valable pour la période de l’engagement du travailleur et n’est en théorie, pas renouvelable.
En outre, une carte d’emploi temporaire est délivrée au travailleur en contrepartie du paiement d’un droit de (10 000) Francs CFA.

2.2.2. Contrats de travail conclus à l’étranger dont la durée d’exécution en République du Congo est supérieure à six (6) mois

Les employeurs ayant conclu un contrat de travail à l’étranger dont l’exécution en
République du Congo est supérieure à six (6) mois doivent solliciter auprès du
Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale une autorisation d’emploi
pour le compte de leurs employés.
Cette autorisation a une durée de validité de deux (2) ans à compter de la date
d’engagement de l’employé. Elle doit être renouvelée tant que dure l’emploi chez le
même employeur.

Il est délivré à l’employé expatrié une carte de travail valable une (1) année.

Le dossier de demande d’autorisation d’emploi se compose des pièces suivantes :

Un contrat de travail dactylographié en quatre (4) exemplaires ;
Une fiche d’analyse de poste ; une fiche de renseignement sur le travailleur intéressé ;
Un casier judiciaire du pays d’origine (datant de moins de trois (3) mois) ;
Un certificat médical datant de moins de trois (3) mois d’un médecin agréé par l’ONEMO ;
Une copie certifiée conforme du diplôme ou du certificat de travail du dernier employeur ;
Un reçu du paiement des cotisations CNSS, ONEMO et SOPROGI des trois (3) derniers mois précédent le dépôt du dossier ;
Un reçu du paiement des droits de visa du contrat d’un montant de cent mille
(100 000) Francs CFA en espèces ou par chèque barré libellé à l’ordre de l’ONEMO ;
Le paiement des droits de timbre de deux (200) Francs CFA.
Un reçu de paiement de la somme de dix mille (10 000) Francs CFA pour le paiement des droits de la carte de travail ;

S’agissant des contrats de travail des étrangers recrutés sur le territoire national, le dossier est constitué des même pièces à l’exception du casier judiciaire qui doit être établi au Congo et d’un certificat de résidence au Congo qui doit y être ajouté. En cas d’urgence constatée, une autorisation provisoire d’emploi d’un étranger peut être délivrée par le Directeur Général de l’ONEMO dès le dépôt auprès de l’Agence de l’ONEMO compétence de la demande d’autorisation d’emploi d’un travailleur étranger. Il est délivré au travailleur dans le cas d’autorisation provisoire d’emploi une carte provisoire de travail d’une validité de trois (3) mois renouvelable une fois et qui donne droit, au profit de l’ONEMO, à la perception d’un droit de cent mille (100 000) Francs CFA. Le dossier de demande d’autorisation provisoire d’emploi est composé de :

Une demande d’autorisation provisoire d’emploi adressée au Directeur Général de l’ONEMO, sous couvert du Directeur Départemental de l’ONEMO ;
Une fiche d’analyse de poste ;
Une fiche de renseignement de l’intéressé ;
Un reçu du paiement des droits de visa de l’autorisation d’un montant de cent mille (100 00) Francs CFA, en espèces ou par chèque barré libellé à l’ordre de l’ONEMO ;
Un reçu de paiement de la somme de dix mille (10 000) Francs CFA pour le paiement des droits de la carte de travail ;
Un reçu de caisse justifiant du paiement des droits de visa du contrat de travail de l’intéressé.

Dans l’hypothèse ou un avenant au contrat de travail serait conclu, il est prévu la
production, auprès du service de l’ONEMO, d’un dossier constitué de :

Quatre (4) exemplaires dactylographiés de l’avenant soumis au visa ;
Une photocopie du contrat de travail initial ;
Une photocopie du précédent avenant au contrat de travail ;
Un reçu du paiement des droits de visa de l’avenant au contrat d’un montant de cent mille (100 000) Francs CFA en espèces ou par chèque barré libellé à l’ordre de l’ONEMO.

3. SANCTIONS

3.1. Au regard des règles applicables en matière d’immigration

L’article 22 de la loi sur l’immigration prévoit que les ressortissants étrangers ne peuvent occuper un emploi ou exercer une activité en République du Congo que s’ils ont satisfait aux conditions requises en matière d’immigration.
Ainsi, les étrangers qui n’auraient pas sollicité la délivrance de leurs cartes de séjour dans les délais requis par la loi seront passibles d’un emprisonnement de quinze (15) jours à un (1) an ou au paiement d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) Francs CFA à cinq cent mille (500 000) Francs CFA.

La loi sur l’immigration prévoit par ailleurs que sera sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un an (1) an à cinq (5) ans ou d’une amende d’un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de Francs CFA.

Tout individu qui, par aide directe ou indirecte, aura facilité ou tenté de faciliter
l’obtention d’une carte d’entrée ou de séjour au mépris de ces formalités ;
Toute fausse déclaration d’état civil en vue de dissimuler sa véritable identité
et toute carte de résident délivrée sous une fausse identité.

Ces mesures peuvent, le cas échéant, être associées à une mesure d’expulsion.
La même peine est applicable à toute personne qui fabriquera une fausse carte de résident ou falsifiera une carte de résident ou fera usage d’une carte de résident fabriquée ou falsifiée.
Enfin, en cas de récidive, en plus des peines ci-dessus énoncées, l’étranger fera l’objet d’une mesure d’expulsion et d’une interdiction définitive d’entrée en République du Congo.

3.2. Au regard des règles applicables en matière d’embauche et d’emploi

L’embauche d’un salarié étranger, en violation des dispositions précitées, est passible
d’une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de Francs CFA.